UE, Gaz de schiste, La technique dite de fracturation n'a pas besoin de plus de régulation... ben voyons...

n Rapport de la Commission européenne conclut que la technique dite de fracturation pour extraire les gaz de schiste est couverte par les réglementations nationales sur l'eau et les forages en vigueur dans chaque pays de l'union. Il n'y a donc pas de nécessité a une législation environnementale plus rigoureuse pour l'exploration du gaz de schiste en Europe, selon une nouvelle étude publiée par la Commission européenne.

En effet, les activités relatives à l'exploration du gaz de schiste sont déjà soumises à des lois européennes et des règlements nationaux, indique ce rapport, réalisé pour la Commission européenne par le cabinet d'expertise Belge Philippe & Partners.

Pour les questions concernant la protection de l'eau, par exemple, qui a été soulevé comme un problème majeur par les détracteurs de l'extraction du gaz de schiste, elles sont déjà couvertes par la législation communautaire dans ses directives, cadre sur l'eau, eaux souterraines et déchets miniers. L'utilisation de produits chimiques est quant à elle couverte par le règlement REACH, indique l'étude.

"La fracturation est une nouvelle technologie et nous n'avons pas de législation spécifique sur l'extraction du gaz de schiste, simplement parce que cette technique est nouvelle", a déclaré Marlene Holzner, porte-parole de la Commission européenne sur l'énergie.

L'étude indique que les règlements existants sont donc applicables pour l'extraction du gaz de schiste, et que les outils législatifs européens sont suffisants pour être appliquée à cette technique ", a déclaré à EurActiv, en ajoutant que l'étude a été réalisée uniquement dans quatre pays de l'union - La Pologne, la France, l'Allemagne et la Suède. Ce rapport a été mis en délibéré le 27 Janvier dernier.

Le cabinet d'avocats "Philippe & Partners" a ajouté que les activités et les ressources liées au gaz de schiste sont trop minimes pour l'instant pour avoir à justifier d'une législation nouvelle et spécifique dans l'Union européenne.

«nous n'avons remarqué aucune lacune législative, ni sur le plan européen, ni aux niveaux nationaux, quand il s'agit de réguler l'activité actuelle de l'extraction de gaz de schiste», affirme l'étude.

Ce n'est cependant pas une raison pour affirmer une "complaisance" à l'envers de cette activité, indique l'étude, puisque l'évaluation se réfère uniquement à l'échelle actuelle des opérations en Europe.En revanche l'exploitation du gaz de schiste allant vers une plus forte emprise commerciale impliquerait plus de manœuvres, ajoute "Philippe & Partners".

"L’Europe n'a pas encore d'expérience dans l'exploration du gaz de schiste comme nouvelle source de gaz naturel et aucune des exploitations n'a encore atteint l'échelle commerciale, même si elle est attendue dans les prochaines années", indique le rapport.

Le gaz de schiste est une source non conventionnelle de gaz naturel et les nombreuses études sécuritaires montrent des résultats différents, en fonction des deux principales méthodes d'extraction dans les formations rocheuses.

Le premier est l'extraction par forage horizontal dans les différentes couches de la roche nécessaire pour capter les poches de gaz. Le deuxième est la fracturation hydraulique ou «fracturation», qui implique une injonction à haute pression de fluides généralement mélangé avec des produits chimiques dans la roche. Ces deux techniques nécessitent un permis sismique et de forage préalable, ainsi que de grandes quantités de produits chimiques et d'eau.

C'est seulement après que des essais consécutifs pour le forage et la fracturation qu'un projet d'extraction de gaz de schiste pourra atteindre le stade de sa planification commerciale.

En quelques années, les investisseurs pourraient se trouver dans le besoin de prendre une décision sur le développement commercial de leurs projets, une situation qui n'est pas couverte par l'étude de l'UE publié le 27 Janvier 2012.

La Pologne par exemple, prévoit de commencer la production commerciale de son gaz de schiste à partir de 2014. La plupart des projets actuels sont en phase de relevés sismiques et certains d'entre eux sont déjà entrés dans leurs phases de forage, qui est appelée à s'intensifier fortement après 2014.

Le gaz naturel piégé dans les roches de schiste en Pologne pourrait offrir au pays suffisamment de carburant pour une durée estimée de 300 ans, a déclaré le Département américain de l’énergie l'année dernière.

Cependant, tous les pays de l'union européenne ne sont pas disposés à permettre les opérations de forage sur leurs terres, et ce malgré le potentiel économique. Au début de Janvier, des milliers de Bulgares ont protesté contre l'exploration du gaz de schiste qui pourraient selon eux porter de graves dangers à la santé publique.


SourceThe Guardian trad. N/A