Dans le domaine des politiques commerciales, c’est la Commission qui négocie au nom de l’Union européenne et de ses vingt-huit Etats membres. Une vingtaine de fonctionnaires provenant de la direction générale pour le commerce (DGC) jouent le rôle de négociateurs en chef, avec l’aide d’une douzaine de leurs collègues issus d’autres directions générales : entreprise et industrie (pour les questions liées au secteurs automobile et chimique par exemple), santé et consommateurs (pharmacie, cosmétique...) ou encore agriculture et développement rural (produits agricoles).
Critiques ou enthousiastes, les observateurs évoquent régulièrement le pouvoir exorbitant de la Commission. Ils ont raison. Elle dispose d’un monopole total pour la rédaction des textes préparatoires aux négociations tout en gravitant dans une galaxie confortablement éloignée des débats publics : aucun de ses membres n’est élu. Comme l’explique le professeur d’économie internationale Richard Baldwin : « La politique commerciale de l’Europe bénéficie d’un avantage clef par rapport aux autres puissances commerciales : elle est pilotée par une comité de technocrates non élus tous persuadés des biens-faits du libre-échange et protégés des pressions de nature politique (1). »
La « consultation publique » engagée par la Commission autour de la question de l’investissement au sein du projet de GMT illustre son mépris des populations. En dépit de la mobilisation croissante contre l’accord, la « consultation » ne vise pas à s’interroger sur le « pourquoi » d’une décision visant à graver la primauté des intérêts du secteur privé dans le marbre. Elle se contente de proposer d’en discuter les « modalités » (2)...
Les négociateurs se sont montrés parfaitement clairs : une consultation n’est pas un référendum. « Ce n’est pas parce que soixante contributions proposent de se débarrasser du dispositif de règlement des différends entre Etats et entreprises que nous suivrons leurs recommandations », a expliqué M. Marc Vanheukelen, chef de cabinet du Commissaire au commerce Karel De Gucht lors d’un débat à Bruxelles, le 1er avril 2014. Pis, les négociateurs ne se proposent pas de patienter jusqu’à la fin de la consultation pour poursuivre leur travail : un nouveau cycle de négociation a eu lieu aux Etats-Unis au mois de mai dernier.
Toute-puissante, la Commission souffre néanmoins d’un cruel manque de moyens, une situation qui la rend particulièrement vulnérable aux pressions des lobbies, avec lesquels elle travaille désormais main dans la main. Les représentants de Business Europe, un lobby patronal, et d’autres fédérations d’industries bénéficient régulièrement d’invitations à des rencontres privées, au cours desquelles ils obtiennent d’importantes informations sur le déroulement des négociations commerciales en cours — informations qui ne sont pas divulguées au public. Le secteur privé jouit par ailleurs du (lucratif) privilège de participer aux « groupes de travail sur l’accès aux marchés » (Market access working groups). Au cours de ces réunions, des représentants de la Commission, des Etats-membres et des lobbyistes du secteur privé discutent des règlementations qui « entravent » l’activité des entreprises — et se coordonnent pour les détricoter (3).
L’intimité de la Commission avec le monde des affaires résulte également des convictions idéologiques de ses membres. Interrogé sur son rôle au sein des institutions européennes, l’actuel Commissaire au commerce Karel De Gucht répondit un jour : « Ma fiche de poste, c’est “ouvrir de nouveaux marchés pour l’industrie et le secteur des services européens” (4). » Une définition à laquelle il s’est rigoureusement tenu.
Les commentaires sont fermés.