Cyberaction : Non à la surveillance généralisée !

LES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU RENSEIGNEMENT ONT DEBUTE LUNDI 13 AVRIL 2015 À L’ASSEMBLÉE NATIONALE.

Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant ce texte à la procédure accélérée et en entretenant la confusion sur l’objet de ce texte, présenté à tort comme une loi antiterroriste. L’urgence décrétée renvoie dans l’ombre le véritable sujet : les pouvoirs de surveillance de l’État sur les citoyens.

 
Selon Amnesty  la communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d’encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée.

Création de « boîtes noires » destinées à scanner le Web indistinctement, collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces données…
Les méthodes de surveillance sont massives, le contrôle inconsistant. Le texte issu de la commission des lois porte un déséquilibre liberticide : l’usage de techniques de surveillance est entre les mains de l’exécutif, sans contrôle solide. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés, ne disposera ni des pouvoirs ni des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Le Premier ministre pourra toujours passer outre son avis, et elle ne pourra rien interrompre par elle-même. Le gouvernement se refuse à assurer un contrôle systématique et indépendant a priori des demandes des services et organise un contrôle a posteriori illusoire. La saisine du juge administratif restera aléatoire et la procédure asymétrique, les principes processuels fondamentaux cédant devant le secret défense.


Tous les citoyens sont concernés : non seulement parce que les méthodes relèvent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte étend dangereusement le champ d’action des services spécialisés. La surveillance pourra s’abattre sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la « prévention des violences collectives » et sur tout citoyen ou mobilisation qui, dénonçant des pratiques industrielles néfastes, porterait atteinte aux « intérêts économiques ou industriels essentiels de la France ». Ce projet est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir.
La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont en péril.
Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d’une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l’activité des services de renseignement.

Pour faire entendre la voix des citoyens qui refusent de renoncer sans garantie à leurs libertés individuelles, un rassemblement a eu lieu le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot, à Paris.
Cet appel est lancé à l’initiative d’Amnesty International France, Attac, Cecil , Creis-Terminal, Fondation Copernic, La Quadrature du Net, LDH Solidaires, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la Magistrature


Faute d'avoir pu nous y associer à temps et devant les multiples demandes d'intervention sur ce sujet hautement d'actualité, nous vous proposons d'interpeller vos parlementaires pour leur faire part de votre inquiétude pour les libertés individuelles.

Nous vous rappelons que l'avantage de la cyber @ction c'est de permettre à chacun de modifier à loisir les textes proposés. Puisque chacun d'entre vous envoie son propre message, il ou elle peut utiliser ses propres mots pour alerter les parlementaires. Les commentaires de la cyber @ction peuvent se faire, pour qui le souhaite, l'écho de ses expressions individuelles.

 

Signez la cyberaction : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/surveillance-gen...