L'AFFAIRE PURIN

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Paris, le 19 septembre 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE

Précisions du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministère de l’agriculture sur l’évaluation des produits traditionnels de protection des plantes.

La Loi d’orientation agricole (art 70) sépare l’évaluation des risques liés aux intrants pour le végétal, qu’elle confie désormais à l’AFSSA*, de la décision d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces intrants, que conserve le ministre chargé de l’agriculture.

L’article 70 prévoit notamment que, s’agissant des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des plantes, « toute publicité commerciale et toute recommandation (…) ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ».

La mise sur le marché suppose une transaction (onéreuse ou gratuite) entre deux parties.

Les préparations effectuées par un particulier pour une utilisation personnelle, telles que le purin d’ortie, ne rentrent donc pas dans le cadre d’une mise sur le marché. En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne sont pas interdites. Les produits naturels traditionnels, élaborés à la ferme ou au jardin, peuvent donc continuer à l’être sans obligation d’autorisation préalable.

En revanche, les agriculteurs et les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits, car dans ce cas une autorisation préalable est requise, à l’instar de ce qui existe en matière d’évaluation des médicaments vétérinaires ou humains. Cette procédure garantit que les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché sont sans danger pour l’utilisateur, le consommateur et l’environnement, et efficaces dans la lutte contre les maladies contagieuses des plantes. Certains produits naturels (ciguë, belladone, nicotine…) sont en effet dangereux pour l’utilisateur et/ou le consommateur. Le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le Ministère de l’agriculture et de la pêche sont conscients de la nécessité de trouver des solutions permettant d’homologuer les produits traditionnels de protection des plantes. Ils ont initié il y a environ 18 mois en liaison avec la Commission européenne un groupe de travail au niveau communautaire pour traiter cette question.

S’agissant de l’inspection chez un paysagiste élagueur dans le département de l’Ain, cette procédure rentre dans le cadre des missions habituelles menées par les Services régionaux de la protection des végétaux et des Directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’inspection visait à déterminer la nature exacte des activités de l’entrepreneur.

Contacts presse :

Sophie Geng, conseillère presse communication – Cabinet de Dominique Bussereau : 01 49 55 59 74 / 60 31

Gérard Péruilhé Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : 01.44.97.23.91

Hélène Brial, Service de presse du Ministère : 01 49 55 60 11

Patrick Tallon, chef de la mission communication, Direction générale de l’alimentation : 01 49 55 58 39

* Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 

 

Communiqué de presse des Amis de l’Ortie du 21 septembre 2006

Réponse au ministère de l’Agriculture

Par un communiqué de presse daté du 19 septembre, le ministère de l’Agriculture prend la peine de préciser certains points de la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006. Ce faisant, il apporte quelques réponses quant à la liberté de travailler son jardin comme on l’entend…

Quoique ?

L’ambiguïté demeure ; ainsi, lorsqu’il dit :

« En revanche, les agriculteurs et les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits », il n’échappe à personne qu’un jardinier, même amateur, ou un agriculteur ne peut pas distribuer même généreusement un produit naturel. De plus, ce communiqué confirme la mise hors la loi des phytostimulants, et l’amalgame fait avec les phytopharmaceutiques de synthèse. Or il faut savoir que l’association des Amis de l’ortie a participé à un groupe de travail sur les phytostimulants, initié par ce même ministère en 2002, afin d’étudier les conditions de mise en marché de ces produits, adaptées à leurs spécificités. Ce dossier à donné lieu à un très intéressant rapport (séminaire de Draveil, 20 et 21 novembre 2003, disponible sur www.terran.fr), sans doute enterré depuis belle lurette. Nous demandons au Ministre de rouvrir ce dossier au plus vite.

Le ministère se dit conscient de la nécessité de trouver des solutions, et aurait initié une démarche européenne en ce sens. Mais alors, pourquoi priver, par une loi controversée, l’agriculteur ou le jardinier d’outils de productions ?

Les fonctionnaires qui ont écrit cette loi n’étaient-ils pas au courant des démarches et attentes du ministère ? Sont-ils au courant du cahier des charges de l’agriculture biologique, qui interdit l’usage des produits de synthèse ?

Le même communiqué précise que : « Cette procédure (d’homologation) garantit que les produits phytopharmaceutiquesmis sur le marché sont sans danger pour l’utilisateur, le consommateur et l’environnement » ; chacun sait que cela est faux, eaux souterraines et aliments étant largement pollués par les produits de synthèse mis sur le marché sous couvert de cette même homologation !

Pour ce qui est de l’interdiction de faire des recommandations de produits mis sur le marché sans AMM, le ministère persiste et signe… Outre l’ambiguïté de la phrase, (« toutes publicités commerciales et toute recommandation ») qui empêche toute (in)formation sur des produits non homologués (les extraits de plantes !), rappelons que l’art. L 253-1, englobe désormais les « adjuvants », parmi ces mêmes phytopharmaceuthiques ; or parmi eux figurent, certes les extraits de plantes, mais aussi l’eau déminéralisée, le lait de vache ou l’argile en poudre… Ces trois derniers adjuvants des traitements phytosanitaires régulièrement utilisés, doivent donc désormais subir une homologation en bonne et due forme. Le ridicule ne tue pas, dit-on dans nos campagnes !

Quant aux produits naturels cités par le communiqué de presse : ciguë, belladone, nicotine, il faut rappeler au citoyen que les deux premières ne sont plus utilisées depuis le XVIIe siècle, la troisième depuis quelques décennies !

Et si le ministère veut nous rappeler que dans la nature, il existe de dangereux poisons dont il faut se méfier, c’est tout à son honneur… Mais quelque peu hors sujet ! En poussant le raisonnement au bout de sa logique, notre Ministre devrait interdire la culture de la tomate et de la pomme de terre, deux Solanacées éminemment toxiques, responsables de milliers d’accidents, du temps où nos aïeux consommaient les parties vertes de ces plantes…

Ces mises au point faites, l’association des Amis de l’Ortie, les utilisateurs et les consommateurs se demandent si le développement de solutions agricoles naturelles, peu coûteuses ou gratuites, intéresse le ministère de l’Agriculture et s’il ne déplaît pas à ceux qui vantent (et vendent) les phytopharmaceutiques chimiques polluants ?

En conséquence, nous demandons au ministre de l’Agriculture de retirer cet article de loi, et de s’engager au plus vite sur un calendrier de solutions concrètes, qui permettront aux producteurs professionnels et amateurs qui n’ont pas le loisir de fabriquer eux-mêmes les produits naturels, de les acquérir légalement. L’association demande à chaque citoyen concerné par ce texte de loi et la polémique qu’il engendre, de rester plus que jamais mobilisé.

Pour l’association des Amis de l’Ortie, son porte parole Bernard Bertrand.  

Contact Bernard Bertrand : [e-mail] ou 06 33 11 02 08 http://www.terran.fr/htm/accueil.htm

Dominique Jeannot, président des Amis de l’Ortie : 06 10 04 05 24